Efficacité énergétique : nouvelles obligations pour les PME industrielles
Les exigences réglementaires en matière d’efficacité énergétique se renforcent pour l’industrie. La loi n° 2025-391 du 30 avril 2025, dite loi DDADUE, transpose en droit français la récente directive européenne sur l’efficacité énergétique. Cette loi, promulguée début mai 2025, introduit de nouvelles obligations visant à accélérer les économies d’énergie dans tous les secteurs, y compris pour de nombreuses PME industrielles.
L’objectif est d’aligner la France sur les objectifs européens (réduction de 11,7 % de la consommation d’énergie finale d’ici 2030) tout en incitant les entreprises à mieux maîtriser leurs consommations.
Ce que prévoit la loi DDADUE pour les entreprises
Abaissement du seuil d’audit énergétique : Jusqu’à présent, seules les grandes entreprises (selon effectifs ou chiffre d’affaires) devaient réaliser périodiquement un audit énergétique. Désormais, toute entreprise consommant plus de 10 TJ par an (≈2,75 GWh) est soumise à l’obligation d’audit énergétique. Ce seuil élargi intègre des industriels de taille moyenne précédemment exemptés, qui devront effectuer un audit de leurs activités en France tous les quatre ans.
Le premier audit devra impérativement être réalisé avant le 11 octobre 2026, sous peine de sanctions. De plus, l’audit devra couvrir au moins 80 % de la consommation énergétique totale de l’entreprise afin d’identifier tous les gisements d’économies significatifs.
Système de management de l’énergie (SMÉ) obligatoire : La loi introduit également une obligation pour les plus gros consommateurs. Les entreprises dont la consommation annuelle dépasse 85 TJ (≈23,6 GWh) devront mettre en place un SMÉ certifié (par exemple une certification ISO 50001) pour piloter en continu leur performance énergétique. Cette mesure concerne surtout les sites industriels énergivores et vise une amélioration durable plutôt qu’un simple audit ponctuel. Les entreprises concernées doivent avoir obtenu la certification de leur SMÉ d’ici octobre 2027. À noter qu’une entreprise déjà certifiée ISO 50001 (sur au moins 80 % de sa consommation) est dispensée d’audit réglementaire, une incitation claire à adopter un système de management de l’énergie proactif.
Plan d’action et suivi : La loi renforce enfin le suivi des actions d’efficacité énergétique. Les entreprises soumises à audit ou à SMÉ devront élaborer un plan d’actions à partir des recommandations et le publier dans leur rapport annuel, tout en communiquant un bilan de mise en œuvre. Elles devront également déclarer annuellement leurs consommations d’énergie aux autorités compétentes. En cas de manquement aux nouvelles obligations (audit non réalisé dans les délais, absence de SMÉ certifié, etc.), des sanctions administratives sont prévues (amendes dont les montants seront précisés par décret).
Opportunités pour les PME industrielles
Ces évolutions réglementaires obligent les PME industrielles à se mobiliser rapidement sur la gestion de l’énergie. Même si cela représente un défi organisationnel et financier, c’est aussi l’opportunité d’identifier des gisements d’économies d’énergie et de réduire les coûts à moyen terme.
Des programmes d’accompagnement et de financement (tels que les certificats d’économies d’énergie, le dispositif PRO-SMEn pour la certification ISO 50001, etc.) existent pour soutenir les entreprises dans cette transition.
En anticipant dès maintenant les audits obligatoires et la mise en place d’un SMÉ, les industriels pourront non seulement se conformer à la loi, mais surtout améliorer leur efficacité opérationnelle et contribuer aux objectifs climatiques nationaux.